Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale

Historique

• CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Angers, chambre A civile, RG 18-00104,29 septembre 2020) a sanctionné un maître de l’ouvrage qui avait dé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et provisions sur charges
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n°19-14168), ordonne, avec sévérité, la restitution des charges au locataire, à défaut pour le bailleur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de compensation légale entre créances r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
  Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en matière de baux commerciaux. Les décisions de justice ont, elles, été plutôt rares en raison du fait q...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
  Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le bail commercial lui a été transféré sans contrat éc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur la totalité des travaux, n'est pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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