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La proposition de règlement relatif à la société privée européenne

Publié le : 26/05/2009 26 mai mai 05 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le 25 juin 2008, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement portant statut de la société privée européenne ou « SPE » dont la France a fait l’un des objectifs de sa Présidence de l’Union européenne.La société privée européenne (SPE)La société privée européenne est une forme de société tout à fait innovante sur plusieurs asp... Lire la suite

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