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L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats

L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats

Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013
Source : www.eurojuris.fr
Les clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaînes de contrats translatives de propriété européennes.Chaîne de contrats et clause attributive de compétenceDans un arrêt du 7 février 2013 (C-543/10, Refcomp Spa c. Axa) la Cour de justice de l’Union européenne a dit que « L’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du C... Lire la suite

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