Avocats au Barreau de NICE

Agroalimentaire: responsabilité et sécurité alimentaire

Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le : 16/11/2009 16 novembre nov. 11 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le développement du droit communautaire, et la volonté européenne d’harmoniser les règles encadrant le nouveau marché commun, ont mis en évidence l’impérative nécessité de doter la communauté européenne d’une véritable législation alimentaire.Le droit positif en matière de responsabilité du produit alimentaireLa sécurité alimentaire est devenue... Lire la suite

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