Droit de préemption et vente d’un immeuble avec un seul local commercial
Auteur : HERROU Camille
Publié le :
20/08/2025
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août
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08
2025
Source : www.eurojuris.frLe droit de préemption du locataire d’un bail commercial, aussi appelé droit de préférence, est défini et encadré par l’article L.145-46-1 du Code de commerce aux termes duquel lorsque le propriétaire d’un local commercial envisage de vendre celui-ci, il doit le proposer en priorité à son locataire. Cet article a été instauré par la loi n°2014-... Lire la suite
Historique
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