Avocats au Barreau de NICE
Responsabilité de la banque à l'égard de la caution

Responsabilité de la banque à l'égard de la caution

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011
Source : www.eurojuris.fr
Il convient de rappeler, en ce qui concerne la définition de l'acte de cautionnement, que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers les créanciers à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.Caution et banque Il convient de rappeler, en ce qui concerne la définition de l'acte de cautionnement, qu... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>