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Actus entreprises

Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles

Publié le : 14/08/2018 14 août Août 2018
La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le fait pour le gérant d’une société de n’avoir pas rég...

Pas de prélèvement à la source en 2019 pour les employés à domicile

Publié le : 20/07/2018 20 juillet Juil. 2018
Pour les salariés employés par des particuliers via Chèque emploi service universel (Cesu) et Pajeemploi, il n'y aura aucun prélèvement à la source sur leurs rémunérations versées en 2019. Dans...

Quelles sont les durées de travail en Europe ? Comparaison de 8 pays

Publié le : 19/07/2018 19 juillet Juil. 2018
La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié une analyse comparative des durées du travail dans huit États membres de l’Union européenne : l’Allemagn...

Activité d'entrainement de chevaux : la responsabilité de l'entraîneur à l'égard de ses salariés

Publié le : 18/07/2018 18 juillet Juil. 2018
Outre les risques d’accidents encourus par l’entraineur lui-même et les conséquences graves que cela peut engendrer pour son activité, il existe des risques importants d’accident pour ses salariés....

Renonciation du fermier à son droit de préemption

Publié le : 13/07/2018 13 juillet Juil. 2018
La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait la possibilité de renoncer de façon unilatérale à son droit de préemption. À l’occasion d’une affaire qui lui étaient...
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