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Actus entreprises

Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Pas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers donne un bien en garantie de la dette d’un débiteur envers un créancier. Une sûreté hypothécaire est prise sur ce bien p...

Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxquels il est opposé, à moins que l'exécution...

Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référer aux décisions des juridictions pour déterminer les caractéristiques de celle-ci. La faute grave est ainsi une viol...

Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon

Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de loyers des baux commerciaux pendant les périodes de fermeture liées aux différents confinements, mais également, plus g...

Dirigeant d’association sportive : une discipline à risque

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Dans un contexte "d'évolution profonde du monde sportif et de son modèle économique", le droit du sport est devenu "une affaire de spécialistes"[1]. A la fois spécifique et transversal, il ne peut...
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