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Actus entreprises

Responsabilité civile professionnelle : Pas de subsidiaire pour l’auxiliaire !

Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
« Père gardez-vous à gauche, père gardez-vous à droite » : cette exhortation de Philippe le Hardi au roi Jean le Bon son père en 1356 lors de la bataille de Poitiers contre le prince Noir est toujo...

Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution !

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’articulation du droit d’option prévu à l’article L 145-57 du Code de Commerce. Il est fréquent que le bailleur fasse déliv...

Prise en charge des préjudices immatériels par l'assureur RC décennale, oui ... mais

Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179 Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 21-22.457 Il est constant que les dommages immatériels qui sont consécutifs à un désordre matériel de nature...

Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bon yeux ne suffit pas ...

Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
A propos de :  Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418  Cass, 3ème civ, 21 décembre 2023, n° 22-19.369    Si les deux arrêts qui ont été rendus par la 3ème Chambre civile de la Cour...

Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ?  Arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024, n° 22-21.942 En l’espèce, une société immobilière commercialisait des...