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Actus entreprises

La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309 Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire par un Jugement du 22 avril 2014.  La banque avait notamment déc...

Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Engage sa responsabilité l’employeur qui par une mauvaise présentation du bulletin de salaire prive son salarié du bénéfice d’exonérations sociales au titre des heures supplémentaires. Dans un arr...

Ne pas confondre 13ème mois et salaire payable sur 13 mois !

Publié le : 14/01/2019 14 janvier Janv. 2019
Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646 Dans cette affaire, un salarié dont le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable sur 13 mois a saisi les juges d’une demande de paiement d’une...

Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE

Publié le : 14/01/2019 14 janvier Janv. 2019
Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, celui de Lorient et celui de Cherbourg ont été amenés à se prononcer sur la persistance, ou non, de l’incompatibilité entre...

Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?

Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019
La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. » Sur le rappel de...
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