Avocats au Barreau de NICE
Vous êtes ici :

Actus entreprises

Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération

Publié le : 07/05/2018 07 mai Mai 2018
L’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissement immobilier locatif est tenu, à l’égard de ses clients, d’une obligation d’information et de conseil sur les caractéristi...

Recours à l'intelligence artificielle au sein de l'entreprise et CHSCT

Publié le : 07/05/2018 07 mai Mai 2018
L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) au sein d'une entreprise ne constitue pas toujours un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travai...

Données personnelles : votre entreprise respecte t-elle les obligations du RGPD ?

Publié le : 03/05/2018 03 mai Mai 2018
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à renforcer l’encadrement de la circulation et le traitement des données à caractère personnel des personnes physiques. Il sera ap...

Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail

Publié le : 03/05/2018 03 mai Mai 2018
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations...

Le secret des affaires confronté à la liberté d'information

Publié le : 02/05/2018 02 mai Mai 2018
La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016  sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ( secret des affaires) doit être tr...