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Actus entreprises

Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant

Publié le : 16/10/2018 16 octobre Oct. 2018
La chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante le 24 mai 2018, posant une limite au remboursement d’un compte courant d’associé. Mais faisons au préalable un petit...

Fin des cotisations chômage au 1er octobre

Publié le : 11/10/2018 11 octobre Oct. 2018
Au 1er octobre, les cotisations chômage des salariés du privé disparaissent en contrepartie de la hausse de la CSG, provoquant une hausse sur les fiches de paie. En janvier 2018, la cotisation s...

Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation

Publié le : 05/10/2018 05 octobre Oct. 2018
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens : arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Civile 3ème, 14 juin 2018, n°17-14599. Une sociét...

Employeur et salarié face à la modification du contrat de travail

Publié le : 04/10/2018 04 octobre Oct. 2018
Modifications du contrat de travail : lesquelles sont autorisées sans l'accord du salarié ? Lesquelles nécessitent l'accord du salarié ? Sous quelles conditions ? Quelle sanction en cas de refus du...

Le membre d’une famille ayant cédé tous ses droits sur une marque célèbre de champagne peut-il continuer à faire usage de son nom patronymique pour vendre un autre champagne?

Publié le : 04/10/2018 04 octobre Oct. 2018
Le profit indûment tiré de la renommée de la marque doit être apprécié globalement en examinant tous les facteurs pertinents de l’espèce. Lorsqu’il est établi que le tiers a tiré indûment profit de...
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