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Actus entreprises

Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal

Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018 Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvega...

Affaire Tapie (5) : que penser de la décision de relaxe ?

Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
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La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, i...

La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécu...

Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !

Publié le : 24/06/2019 24 juin Juin 2019
Au gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant la validité de la rupture conventionnelle autour d’un maître-mot : le consentement.     Il est ainsi admis que le sal...
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