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Actus entreprises

Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
La Cour de cassation a rendu en date du 9 novembre 2022 (n°20-19.077) une décision de principe au visa de l’article R.223-32 du Code de commerce faisant de la simple faculté pour le tribunal de dés...

Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce, la demande en révisi...

Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de prouver soit le trouble manifestement illicite, soit le dommage imminent (art. 873 CPC). Il n’y a pas lieu à démontrer...

Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
Au mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédits, non publiés, qui présentent un intérêt particulier pour les cautions professionnelles. Cour de cassation, 1re chambr...

Procédure de conciliation et obligation de confidentialité

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
En vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaiss...
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