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Actus entreprises

Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l’activité professionnelle d...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore c...

Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur la totalité des travaux, n'est pas constitutive d'une...

Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020, laquelle lui perm...

Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappeler que la qualification de banqueroute peut s’appliquer au dirigeant, de droit ou de fait, en cas de rémunération excessi...
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