Avocats au Barreau de NICE
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Actus entreprises

Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit pas à lui donner le pouvoir de représenter la société. Il est habituel que les tiers puissent opposer à une société les...

Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employeur en cas de dénonciation de faits de harcèlement se...

Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?

Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
L’engagement envers un candidat est une problématique qui a été clarifiée par la Cour de cassation, toute la problématique étant de savoir à quel moment cet engagement devient-il définitif et peut...

Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Artisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chiffres de l'Urssaf,la France comptait,fin 2020, 3,8 millions d'indépendants. Un nombre en hausse de plus de 8 % sur un an...

Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages. Le défaut de paiement des fermage est ainsi sévèrement sanctionné par la rés...
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