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Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce. En cas de cessation du contrat d’agence commercial...

Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis près d’un mois pour le convoquer à un entretien préalable et ne l’a pas mis à pied à titre conservat...

Le temps de trajet domicile / travail des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail

Par un arrêt en date du 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence concernant le trajet domicile/travail des salariés itinérant...

Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

La Cour de cassation a rendu en date du 9 novembre 2022 (n°20-19.077) une décision de principe au visa de l’article R.223-32 du Code de commerce faisant de la simple faculté pou...

Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce,...

Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de prouver soit le trouble manifestement illicite, soit le dommage imminent (art. 873 CPC). Il n’y a...

Actualités Eurojuris

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