Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté.Saisie immobilière et...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les personnes physiques et morales ont la possibilité de domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun avec d’autres sociétés.La domiciliation en communLa loi de...
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le Conseil de la concurrence a sanctionné Adecco, Manpower, VediorBis et Adia, pour s'être entendues afin de limiter la compétition entre elles vis-à-vis de leurs clients import...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans un arrêt récent , la Cour de cassation, a refusé de condamner un employeur pour faute inexcusable au motif qu’il avait donné des consignes, non respectées par le salarié, p...
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Alors que la procédure en annulation de bail était en cours devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, le fermier faisait parallèlement l’objet d’un redressement judiciaire e...
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L’agent commercial est un professionnel indépendant. Il n’achète pas les produits. Il agit au nom et pour le compte de son mandant (l’entreprise). Il est rémunéré par des commis...
