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Actualités Eurojuris

Services à la personne: remise en cause du taux de TVA réduit

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au s...

Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association « Temps de vie », relative aux articles...

Travail clandestin et contribution de l'employeur

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un décret relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays, dont devront s'acquitter le...

Assistantes maternelles et calcul des indemnités de rupture

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans une décision du 31 mai 2012, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le mode de calcul des indemnités de licenciement dues à une assistante maternelle e...

Bientôt de nouveaux noms de domaine

Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Après avoir lancé un appel à candidature début janvier, l'Icann, l'organisme américain en charge de réglementer les noms de domaine sur Internet, a dévoilé le 13 juin la liste d...

Congé paternité et dates choisies par le salarié

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L'employeur informé dans les délais des dates choisies par le salarié pour prendre son congé paternité, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report.Congé paternité...
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