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Actualités Eurojuris

Validité des protocoles d'accord en procédure collective

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La Cour de Cassation a tranché une question concernant la validité d’un protocole de cession d’actions d’un groupe de sociétés en redressement judiciaire signé entre les précéde...
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Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Mardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de Commerce de Troyes rendu en septembre dernier. L'absence en droit français de la notion juridique d...
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Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'une convention qui n'a pas encore été exécutée. La p...
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Le numérique dans tous ses états : approche fiscale, humaine et politique

Entreprises / Finances / Fiscalité
Les atermoiements du Gouvernement socialiste sur la question du numérique se comprennent au regard de la complexité du sujet, transdisciplinarité oblige le numérique exige un re...
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L'état de dépendance économique dans les relations commerciales

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
«L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations cont...
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Une plainte déposée contre Samsung par des associations : la valeur obligatoire de la RSE en question

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Récemment une plainte a été déposée contre la société Samsung, sous les auspices d'associations françaises de consommateurs, qui pose la question de la portée normative de la RS...
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