
Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
16/10/2012
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L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.Sociétés commerciales et délibérations d'AG non inscrites à l'ordre du jourLa suppression du droit préférentiel de souscription pour la réalisation d'une augmentation de capital doit être soumise au vote de l'assemblée générale ordin... Lire la suite
Historique
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Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
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Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
Publié le : 12/10/2012 12 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Justice commercialeUne société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial.Quelle responsabilité?La co...Source : www.eurojuris.fr