Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
10/10/2012
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Le bureau de l'Assemblée considère qu'une action de concert existe entre une société SACYR qui détient 33,32% du capital social et plusieurs autres actionnaires.Société anonyme: privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assembléeAucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée le pouvoir de priver des actionnaires de leurs dr... Lire la suite
Historique
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Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
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