Les AGA ne se transmettent pas nécessairement en cas de modification de la situation juridique de l’employeur
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
18/08/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frLa Chambre sociale de la Cour de cassation par l’arrêt du 18 juin 2025 (FS-B n°23-19.748) précise la nature juridique des attributions d’actions gratuites, ci-après AGA dont le régime juridique relève par nature du droit des sociétés, en son article L 225-197-1 et du droit social en tant qu’accessoire au contrat de travail. Pour rappel, le méca... Lire la suite
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Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseL’arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. Com, 28 mai 2025, n°24-13.370), objet du présent commentaire, s’inscrit dans la continuité du revirement jurisprudentiel amorcé par la Cour d...Source : www.eurojuris.fr
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